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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 18 déc. 2025, n° 25/05507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/05507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 30 septembre 2025, N° 25/01127;25/05507 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE
du 18 décembre 2025
MINUTE ELECTRONIQUE
Ordonnance de référé (N° 25/01127) rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille
N° RG 25/05507 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPBK joint au dossier 25/05509
APPELANTE
S.A..S. Fivo RCS Pontoise
Représentant : Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
SCCV [Adresse 1] RCS [Adresse 3] métropole
Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 906 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros 25/05507 et 25/05509;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05509 et 25/05507 sous le numéro RG 25/05509.
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