ARRÊT DU

27 Juin 2025

N° 1134/25

N° RG 24/01026 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPWZ

PS/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

21 Mars 2024

(RG F23/00196)

GROSSE :

Aux avocats

le 27 Juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT:

M. [T] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉES:

S.A.S. BTSG 2 PACA prise en la personne de Me [I] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CONSTRUCTION SOUDURE PREFABRICATION MONTAGE (CSPM)

[Adresse 4]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat – assigné le 13.05.24 à personne habilitée

CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Rosalia SENSALE

DÉBATS : à l’audience publique du 29 Avril 2025

ARRÊT : Réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 1er avril 2025

FAITS ET PROCEDURE

M.[C] (le salarié) a été engagé en contrat à durée déterminée par la société Construction Soudure Préfabrication Montage (la société CSPM ou l’employeur) du 22 juin 2021 au 21 septembre 2021 en qualité d’ouvrier. Par la suite un second contrat à durée déterminée a été conclu couvrant la période du 1er octobre 2021 au 28 février 2022. La liquidation judiciaire de l’employeur a été prononcée par le tribunal de commerce le 5 janvier 2023.

Par requête du 20 juillet 2023, M.[C] a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque afin d’obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation avec la garantie de l’AGS. Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud’hommes a requalifié «'le'» contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fixé la somme de 1737 euros à titre d’indemnité de requalification sa créance dans la procédure collective, dit l’AGS tenue à garantie et l’a débouté du surplus de ses demandes.

M.[C] a interjeté appel. Par conclusions du 15 mai 2024 il demande à la cour de :

— fixer sa créance aux sommes suivantes :

28 620 euros d’indemnité pour travail dissimulé

3082 euros d’indemnité compensatrice de congés payés

4470 euros d’indemnité de requalification

4470 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2235 euros d’indemnité de préavis outre les congés payés afférents

— ordonner la délivrance des bulletins de salaire de novembre 2021 à février 2022

— dire la décision opposable à l’AGS.

Par conclusions déposées au greffe le 8 août 2024 l’AGS délégation CGEA de [Localité 7] demande la confirmation du jugement sauf en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de requalification. Elle prétend prescrite la demande de requalification du CDD du 22/6/2021 au 21/9/2021. Elle dénie sa garantie pour l’indemnité compensatrice de congés payés et demande le rejet de toutes les demandes adverses.

La société BTSG 2 PACA, liquidateur judiciaire régulièrement intimé, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DU PRESENT ARRET

Observations liminaires

Il est de règle qu’en l’absence de l’intimé la cour ne fait droit aux demandes que si elles sont fondées.

Le conseil de prud’hommes a retenu la prescription de l’action en paiement des indemnités de rupture dans les motifs de sa décision mais il n’a rien indiqué de tel dans le dispositif.

L’AGS, qui s’en remet à la sagesse de la cour sur son bien-fondé tout en concluant au rejet de l''ensemble des demandes, ne formule aucune demande tendant à ce que la demande en paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit déclarée irrecevable.

La demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

La demande n’est pas prescrite, y compris celle au titre du premier contrat à durée déterminée rompu le 21 septembre 2021 par la survenance du terme’ ; en effet, le salarié a introduit l’action prud’homale avant l’expiration du délai biennal commençant à courir après son terme. Le contrat litigieux ayant été sans conteste conclu sans motif ni respect des règles de forme il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a requalifié en contrat à durée indéterminée.

La demande d’indemnité pour travail dissimulé

En application des articles L 8221-5, L 8221-3 et L 8223-1 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié ou d’activité le fait pour tout employeur :

1° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli(…)

Est également réputé travail dissimulé l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1°soit n’a pas demandé son immatriculation

2°soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

En l’espèce, M.[C] prétend en substance mais sans fournir de détail précis que la société CSPM appartenait à une organisation douteuse composée d’hommes de paille de laquelle il percevait chaque mois, soit par virements soit par chèques, à titre de salaires, des sommes 3 fois supérieures à ses appointements contractuels portés sur les bulletins de paie. Il ajoute que l’URSSAF a constaté l’infraction de travail dissimulé et que tous ses bulletins de paie ne lui ont pas été remis.

L’AGS indique que les allégations du salarié ne sont étayées d’aucun élément, qu’aucune fraude aux cotisations sociales n’a été établie et que le serait-elle elle ne peut garantir dès lors que la rupture du contrat de travail n’est pas intervenue dans les 15 jours suivant la liquidation judiciaire.

Sur ce,

D’abord, le procès-verbal dressé par l’URSSAF pour travail dissimulé le 15 octobre 2018 est antérieur à l’embauche de l’appelant et il n’a pas été dressé à l’encontre de la société CSPM ou de son dirigeant. Il n’a donc aucun caractère probant étant observé que le salarié, qui déclare avoir été victime d’une organisation douteuse, n’apparaît pas s’être manifesté auprès des autorités pour pouvoir disposer de preuves.

Il n’a non plus interrogé ni l’employeur ni le liquidateur sur les raisons expliquant la présence sur son compte de versements conséquents présentés sans preuve comme étant de nature salariale. L’absence de déclaration préalable à l’embauche et d’immatriculation de l’activité de la société intimée n’est ni établie ni même alléguée et il n’est pas non plus avéré qu’elle ait porté sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, le salarié ne formant en effet aucune demande à ce titre.

Sur le grief pris de l’absence de remise des bulletins de paie l’employeur, absent, ne justifie pas les avoir tous établis mais le salarié est en possession d’un certain nombre d’entre eux. Du reste, les bulletins sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit en demander la délivrance, mais en l’espèce il n’a pas accompli de démarche à cet effet. La soustraction intentionnelle de l’employeur à son obligation de délivrance n’est donc pas prouvée.

Sur l’absence de déclaration à l’URSSAF, pour leur montant réel, des prétendus salaires versés sur son compte bancaire l’appelant ne fournit pas d’élément caractérisant une entente avec son employeur pour tripler ses appointements. La cour observe que les virements et les dépôts de chèques sur son compte ne présentent aucune régularité et identité de montants. Par ailleurs, l’appelant ne soutient pas avoir procédé auprès de l’administration fiscale à la déclaration, à titre de salaires, des sommes versées sur son compte. Il en ressort que la preuve de la nature salariale des sommes litigieuses et donc de l’obligation de son employeur de les déclarer à l’URSSAF n’est pas rapportée.

Au final, la preuve n’est pas administrée que’l'employeur se soit soustrait à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ni à l’obligation de délivrance d’un bulletin de paie ni à son obligation de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d’heures de travail correspondant à celui réellement accompli. Il n’apparaît pas non plus avoir méconnu son obligation d’immatriculation et de déclaration à l’URSSAF des sommes assujetties à cotisations sociales.

Aucune des conditions d’application du texte susvisé n’étant réunie il convient donc de confirmer le jugement.

La demande d’indemnité compensatrice de congés payés

Il est de règle que dans la branche du bâtiment les indemnités de congés payés sont servies par une caisse se substituant à l’employeur et que le salarié n’est pas fondé d’en demander le paiement directement à ce dernier à moins que n’ayant pas payé les cotisations afférentes celui-ci soit à l’origine, par sa faute, de son préjudice.

En l’espèce, le salarié produit des bulletins de paie ne laissant apparaître la prise d’aucun congé et le versement d’aucune indemnité de congés payés. L’employeur n’établit pas le paiement de cotisations auprès de la caisse territorialement compétente. L’AGS se borne à indiquer que le salarié n’a pas accompli de démarche auprès de celle-ci afin d’en obtenir le paiement mais ce faisant elle tente d’inverser la charge de la preuve. Le salaire à retenir étant non pas celui dont le salarié se prévaut mais celui mentionné sur les bulletins de paie conformément au contrat de travail il lui sera alloué 10 % de ses rémunérations totales soit la somme mentionnée dans le dispositif du présent arrêt. Le surplus de sa demande sera rejeté.

Les demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Force est de constater que le contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée a été rompu sans forme ni motif ce qui s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu son ancienneté M.[C] a droit à un mois de salaire à titre d’indemnité compensatrice de préavis, soit au vu des productions la somme de 1737,37 euros majorée de l’indemnité de congés payés.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, de l’ancienneté du salarié, de son âge, de son salaire de référence, de ses qualifications, de ses difficultés relatives à retrouver un emploi dans ce secteur d’activité et des justificatifs versés sur sa situation postérieure à la rupture (aucun) il y a lieu de lui allouer 500 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par la perte d’emploi injustifiée. Le jugement sera confirmé en ce qu’il lui a alloué une indemnité de requalification en CDI égale à un mois de son salaire contractuel.

La demande de garantie formée contre l’AGS

Il est constant que la rupture du contrat de travail est intervenue avant le jugement de liquidation judiciaire. L’AGS doit donc sa garantie pour l’ensemble de la créance.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a alloué à M.[C] l’indemnité de requalification y figurant

Statuant à nouveau sur les dispositions réformées et y ajoutant

REQUALIFIE en CDI le CDD conclu le 22 juin 2021

FIXE aux sommes suivantes la créance de M.[C] dans la liquidation de la société CSPM’ :

' 1064 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés

' 1737,37 euros d’indemnité compensatrice de préavis

' 173 euros d’indemnité de congés payés sur préavis

' 500 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

ORDONNE la délivrance au salarié des bulletins de paie de novembre 2021 à février 2022

DEBOUTE M.[C] du surplus de ses demandes

DIT que l’AGS est tenue à garantie selon les règles prévues par la loi

MET les dépens d’appel à la charge de la société CSPM.

LE GREFFIER

Gaelle DUPRIEZ

LE PRESIDENT

Marie LE BRAS