Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 15 mai 2025, n° 24/00416 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 15/05/2025
****
N° de MINUTE : 25/ 408
N° RG 24/00416 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPS
Ordonnance (N° 23/01031) rendue le 08 Janvier 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
APPELANT
Monsieur [K] [C]
né le 04 Mai 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/00985 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
S.C.I. IMMOBILIERE SOLIDAIRE DE [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l’audience publique du 06 mai 2025 tenue par Cécile Mamelin, magistrat chargé d’instruire le dossier qui , a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne dufosse
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Sara Lamotte, conseiller
Isabelle Facon, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président et Fabienne dufosse, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 juin 2024
****
Vu l’ordonnance de référé en date du 8 janvier 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille ;
Vu la déclaration d’appel en date du 29 janvier 2024 formée par M. [K] [C];
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que M. [K] [C] se désiste de son appel par conclusions en date du 23 avril 2025 ;
Attendu que la société Immobilière solidaire de [Localité 5] accepte ce désistement en date du 5 mai 2025 ;
Que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général N° RG 24/00416 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPS et le dessaisissement de la Cour.
Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens.
Le greffier
Fabienne DUFOSSE
Le président
Cécile MAMELIN
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