Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 27 mars 2025, n° 25/00342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 27 Mars 2025
MINUTE N°: 25/163
N° RG 25/00342 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V7MO
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n°24/1113
APPELANTS
Madame [R] [X] [N] [B]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Bertrand LANDAS, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Bertrand LANDAS, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-00739 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
INTIME
S.A.R.L. IMMO EURO INVEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
Nous, Dominique GILLES, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Béatrice CAPLIEZ, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 22 Janvier 2025, enregistré sous le n° 25/00373
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Béatrice CAPLIEZ Dominique GILLES
Copie adressée aux
avocats le 27 Mars 2025
Le greffier,
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