Désistement 24 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 24 juil. 2025, n° 25/02021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/02021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 mars 2025, N° 24/01168 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. FESTLIGHT c/ Y ] es-qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire à l' exécution de plan de la société GROUPE TENOR, S.A.S. GROUPE TENOR |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Juillet 2025
MINUTE N°
N° RG 25/02021 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEZN
Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01168
APPELANT
S.A.S. FESTLIGHT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
S.E.L.A.F.A. FHBX (« FHB ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIÉS » ) prise en la personne de Maître [C] [M] es-qualité de co-commissaire à l’exécution de plan de la société GROUPE TENOR
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. GROUPE TENOR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE
S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES (EX [Y] ET ASSOCIES) prise en la personne de Maître [V] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire à l’exécution de plan de la société GROUPE TENOR
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 11 Avril 2025, enregistré sous le n° 25/02067
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 906 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE
Copie adressée aux
avocats le 24 Juillet 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Expropriation ·
- Réseau ·
- Terrain à bâtir ·
- Indemnité ·
- Urbanisme ·
- Comparaison ·
- Adresses ·
- Terme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Convention de forfait ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Microprocesseur ·
- Compétitivité ·
- Heures supplémentaires ·
- Marché mondial
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Résolution ·
- Règlement de copropriété ·
- Forum ·
- Enseigne ·
- Sociétés immobilières ·
- Brasserie ·
- Assemblée générale ·
- Demande ·
- Abus de majorité ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Signification ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Video ·
- Employeur ·
- Droite ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Poste ·
- Colloque
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révision ·
- Valeur ·
- Dépôt ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Code de commerce ·
- Prix
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Astreinte ·
- Congé ·
- Prêt
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Frais d'étude ·
- Carton ·
- Offre ·
- Produit ·
- Positionnement ·
- Courriel ·
- Plan ·
- Commande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Papillon ·
- Caducité ·
- Champagne ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Formule exécutoire ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Magistrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Chauffeur ·
- Salarié ·
- Livraison ·
- Employeur ·
- Client ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Horaire ·
- Travail de nuit ·
- Travailleur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.