Désistement 24 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 24 avr. 2025, n° 24/03295 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03295 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 1 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L’INCIDENT
du 24 Avril 2025
Minute n° 25/341
Juge des contentieux de la protection de ROUBAIX
du 16 Mai 2024
N° RG 24/03295 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUW4
Audience de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D’APPEL de DOUAI du 01 Avril 2025
Nous, Isabelle FACON, Magistrat de la Mise en Etat,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03295 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VUW4 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurence D’HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
Monsieur [N] [E]
Me Giraud Marion constituée aux lieu et place
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE – Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE
Madame [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laura MAHIEU, avocat au barreau de LILLE – Représentant : Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Saisi d’un appel interjeté le 4 juillet 2024, enregistré sous le numéro RG 24/03295 ;
Attendu que par conclusions en date du 24 décembre 2024 M. [N] [E] et Mme [U] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de prononcer la radiation de la déclaration d’appel en application de l’article 526 du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions en date du 31 mars 2025 M. [N] [E] et Mme [U] [T] se désistent de leur incident ;
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident formé par M. [N] [E] et Mme [U] [T] le 24 décembre 2024 ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 juin 2025 à 9 heures ;
réservons les dépens d’appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
Harmony POYTEAU Isabelle FACON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fait ·
- Licenciement ·
- Propos ·
- Enquête ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Salariée ·
- Dire ·
- Audition ·
- Entreprise
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Ags ·
- Adresses ·
- Suisse ·
- Fusions ·
- Société générale ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Personnes ·
- Mise en état ·
- Crédit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Vol ·
- Jugement ·
- Faute grave ·
- Attaque ·
- Travail ·
- Titre ·
- Cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Système ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Avantage en nature ·
- Heures supplémentaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Maroc ·
- Contentieux ·
- Magistrat
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fongicide ·
- Partie commune ·
- Traitement ·
- Expert judiciaire ·
- Bois ·
- Frise ·
- Champignon ·
- Syndic ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Acceptation ·
- Dépens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Capital ·
- Expertise ·
- Camion ·
- Reconnaissance
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Mise en état ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Justification ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Société par actions ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Europe ·
- Poste ·
- Avis ·
- Origine ·
- Maladie professionnelle ·
- Reclassement ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Assurance maladie ·
- Barème ·
- Sociétés ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.