Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 17 sept. 2025, n° 24/15229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | UBS AG, ROUVIERE 6 c/ SA SG ( anciennement dénommée SOCIETE GENERALE ), Société, Société UBS AG, S.C.I. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15242 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEJF
Ordonnance n° 2025/M242
S.C.I. ROUVIERE 6, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pascal-yves BRIN de la SELARL SELARL LE ROUX-BRIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 4],
[Adresse 3]
Représentant : Me Stéphanie ROCHE de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d’un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Claire OUGIER, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par la S.C.I. ROUVIERE 6, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 16 Décembre 2024 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MARSEILLE contre :
SA SG (anciennement dénommée SOCIETE GENERALE), prise en la personne de son représentant légal et encore Pôle Services clients, [Adresse 4],
[Adresse 3]
Société UBS AG, venant aux droits du CREDIT SUISSE AG (CHE-106.831.974) anciennement CH-020.3.923.549-1, en vertu d’un acte de fusion en date du 30 avril 2024 publié le 31 mai 2024
Vu le courrier de Me Stéphanie ROCHE en date du 29/08/2025, nous indiquant que la société S.C.I. ROUVIERE 6 a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal d’activités économiques de Marseille le 25 juin 2025.
Vu l’extrait de KBIS communiqué le confirmant ;
Vu les articles 369 à 376 et 338 du code de procédure civile ;
Vu les articles L622-21 et L622-2 du code de Commerce ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 17 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Moteur ·
- Vices ·
- Technique ·
- Mesure d'instruction ·
- Mission ·
- Demande ·
- Partie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Procédure participative ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Copie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Travail ·
- Adulte ·
- Autonomie ·
- Activité professionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Sinistre ·
- Prix d'achat ·
- Incendie ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Concept ·
- Service ·
- Résolution ·
- Environnement ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Rupture anticipee
- Conditions générales ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compétence ·
- Charte ·
- Juridiction ·
- Commission ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fongicide ·
- Partie commune ·
- Traitement ·
- Expert judiciaire ·
- Bois ·
- Frise ·
- Champignon ·
- Syndic ·
- Partie
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Leasing ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Locataire ·
- Matériel ·
- Contrat de maintenance ·
- Bailleur ·
- Exception d'incompétence ·
- Incompétence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de remise de documents ·
- Sociétés ·
- Excès de pouvoir ·
- Appel-nullité ·
- Contrats ·
- Communication des pièces ·
- Mobilité ·
- Conseil ·
- Homme ·
- Licenciement collectif ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Vol ·
- Jugement ·
- Faute grave ·
- Attaque ·
- Travail ·
- Titre ·
- Cause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Système ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Avantage en nature ·
- Heures supplémentaires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Maroc ·
- Contentieux ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.