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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 25 sept. 2025, n° 25/04522 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04522 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 20 mars 2023, N° 22/08308;25/04522 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 25 Septembre 2025
Minute n° 25/689
Jugement (N° 22/08308)
rendu le 20 Mars 2023
par le Tribunal de Grande Instance de LILLE
N° RG 25/04522 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7X joint au dossier 23/04908
APPELANTE
Madame [T] [P]
Représentant : Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
S.A.R.L. LOCALILLE
représentant Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d’Appel de Douai
Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/04908 ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/04908;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/04522 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL7X et 23/04908 sous le numéro 23/04908
LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats Thomas BIGOT
le 25 Septembre 2025
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