Non-lieu à statuer 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 janv. 2025, n° 24/19525 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19525 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, 14 mars 2024, N° 22/00149 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/19525 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM26
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2024
Date de saisine : 02 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00149 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRÉTEIL le 14 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [U] [I], représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82 – N° du dossier [O]
Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] représenté par son Syndic, la S.A.S. VIADUC COPRO CONSEILS dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240335
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU
16 JANVIER 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Suicide ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affection ·
- Présomption ·
- Tentative ·
- Lésion ·
- Lieu ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Illégalité ·
- Passeport ·
- Appel ·
- Déclaration
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Charges ·
- Acquiescement ·
- Défense au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Ags ·
- Mobilier ·
- Prix ·
- Meubles ·
- Préjudice ·
- Livraison ·
- Biens ·
- Transport ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Saisie conservatoire ·
- Vente ·
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Signature ·
- Mesures conservatoires ·
- Comptes bancaires ·
- Créance ·
- Mainlevée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Intéressement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Jour férié ·
- Employeur ·
- Prime ·
- Contrats ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Garantie ·
- Enseigne ·
- Rapport d'expertise ·
- Réserve ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Syndicat ·
- Titre ·
- Incident ·
- Inégalité de traitement ·
- Mise en état ·
- Demande ·
- Ressort ·
- Intérêt collectif ·
- Procédure civile ·
- Employeur
- Péremption ·
- Radiation ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation de victimes ·
- Délai ·
- Préjudice esthétique ·
- Provision ·
- Déficit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Contrat de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Paye ·
- Intérêt ·
- Indemnité ·
- Demande
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Subvention ·
- Mentions
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Pièces ·
- Devis ·
- Provision ·
- Intervention ·
- Ordonnance ·
- Rapport d'activité ·
- Titre ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.