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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, soc. b salle 3, 30 avr. 2026, n° 26/00171 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Arras, 9 juin 2023, N° 22/00152 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
ARRET DU
30 Avril 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00171 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV
PS/CH
rectification erreur matérielle
Jugement du
Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de ARRAS
en date du
09 Juin 2023
(RG 22/00152 -section )
GROSSES
le 30 Avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
— Prud’Hommes-
REQUERANT :
M. [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
S.A.R.L. [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d’ARRAS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
Marie LE BRAS
: PRESIDENT DE CHAMBRE
[M] [E]
: CONSEILLER
[Q] [V]
: CONSEILLER
Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d’erreur matérielle conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,
signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026
Vu les observations écrites de la société [1] n’émettant nulle objection à la rectification sollicitée
Attendu que dans les motifs de l’arrêt précité la cour a motivé l’octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu’elle a omis de statuer dans son dispositif ;
Qu’il convient donc de réparer cette omission de statuer ;
PAR CES MOTIFS
complète le dispositif de l’arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» :
«1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire»
DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l’arrêt rectifié
Laisse les éventuels dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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