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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 21 mai 2026, n° 26/00757 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 26/00757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 21 Mai 2026
Minute électronique
Jugement (N° 24/01447)
rendu le 20 Janvier 2026
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2]
N° RG 26/00757 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S joint au dossier 26/00757
APPELANTE
S.A.R.L. LA FONCIERE DU HAUT DE FRANCE
Représentant : Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMES
Madame [Q] [R]
Monsieur [M] [G]
Monsieur [K] [Y]
Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat chargé de la mise en état, asssitée de Gaëtan DELETTREZ, greffier
Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00751 ;
Vu le message électronique en date du 18 mars par lequel l’appelante sollicite la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le n° RG 26/00751 s’agissant des mêmes parties et de la même décision attaquée ;
Attendu que les instance enrôlées sous les n° RG 26/00751 et 26/00757 concerne les même parties et la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00751;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00757 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WT3S et 26/00751 sous le numéro 26/00751
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie aux avocats
le 21 Mai 2026
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