Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 22 janv. 2026, n° 25/03998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, 27 juin 2025, N° 24/00005 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 22/01/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/03998 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WKTP
Jugement (N° 24/00005) rendu le 27 Juin 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille
APPELANT
Monsieur [S] [Y]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras, substitué par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d’Arras
INTIMÉE
EARL [P] – Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Adisack Fanovan, avocat au barreau de Lille
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez
DÉBATS à l’audience publique du 15 janvier 2026
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en appel ;
Le greffier
Le président
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