Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 11 sept. 2025, n° 23/02761 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/02761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SAS |
|---|
Texte intégral
N°25/0 2523
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/02761 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEH
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU chargée d’instruire l’affaire,
Dans l’instance opposant :
S.A.S. SAS [6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
et
la [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me BARNABA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02761 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IVEH ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Octobre 2023 de la décision en date du 15 SEPTEMBRE 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] ;
Vu la demande de désistement en date du 22 juillet 2025 par laquelle l’appelant(e) la S.A.S. SAS [6] par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 11 Septembre 2025
Annie CAUTRES,
La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Vérification ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Appel ·
- Trésor
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Déchet ·
- Ordonnance ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Assainissement ·
- Entrepôt ·
- Métropole ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Chauffage ·
- Réparation ·
- État ·
- Syndic ·
- Eaux ·
- Indemnisation ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Algérie ·
- Voyage ·
- Médecin ·
- Identification ·
- Durée
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Intimé ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Constitution ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Incident
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Communauté de communes ·
- Faute inexcusable ·
- Savon ·
- Distributeur ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Travail ·
- Fonction publique territoriale ·
- Victime
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Bourgogne ·
- Franche-comté ·
- Commandement ·
- Titre exécutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte authentique ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Prêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Veuve ·
- Recours ·
- Affection ·
- Indemnités journalieres ·
- Commission ·
- Rejet ·
- Saisine ·
- Ayant-droit ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Représentation ·
- Mineur ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Ordonnance ·
- Contrainte ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.