Désistement 30 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Fort-de-France, ch. soc., 30 sept. 2025, n° 25/00151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 25/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 25 juillet 2025, N° 23/00109 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE FORT DE FRANCE
Chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RG N° : N° RG 25/00151 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQR Minute 25/16
Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 25 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00109
Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE
représentée par la SELARL CJM ASSOCIES
c/
S.A.S. [1]
Nous, Mme Séverine BLEUSE, magistrate chargée de l’instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale, assistée de Mme Carole GOMEZ Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00151 – N° Portalis DBWA-V-B7J-CRQR;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 22 Septembre 2025 par RPVA ;
Vu la demande de désistement d’instance de Maître BEROSE par RPVA en date du 30 septembre 2025 ;
MOTIFS
En application des articles, 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE a immédiatement produit son effet extinctif.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE;
Constatons l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la Cour ;
Laissons les éventuels dépens à la charge de l’appelant ;
Signée par Séverine BLEUSE,magistrate chargée de l’instruction des affaires civiles de la procédure orale de la chambre sociale et Carole GOMEZ, greffier.
Fait à Fort de France le 30 septembre 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE
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