CA Grenoble, 29 juin 2021, n° 21/02290

TGI Valence 18 juin 2020

CA Grenoble 29 juin 2021

Arguments

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Accepté
Omission dans l'arrêt
La cour a constaté que l'arrêt comportait effectivement une omission et a jugé nécessaire de rectifier cette erreur pour assurer la clarté et l'exactitude de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 29 juin 2021, n° 21/02290
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/02290
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, JEX, 18 juin 2020
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Laurence BUISSONAlexia JACQUOTMourad REKA
Parties :	Société LA SOCIETE CHRISTIAN c/ S.A.S. FONDS DE TITRISATION HUGO CREANCES IV

Texte intégral

N° RG 21/02290 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K4KX

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Mourad REKA

M^e Alexia JACQUOT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

DU 29 JUIN 2021

Requête en rectification d’erreur matérielle du 19 Mai 2021

d’un arrêt rendu le 30 mars 2021 (N° RG 20/01910 )

par la Cour d’Appel de GRENOBLE

faisant suite à une déclaration d’appel du 30 juin 2020

sur une décision rendue le 18 juin 2020 par le Juge de l’exécution de VALENCE

DEMANDEUR

LE FONDS DE TITRISATION HUGO CREANCES IV représenté par son recouvreur la SAS MCS et associés, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES 6, Place de la République Dominicaine, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 23 novembre 2015.

[…]

Représenté par M^e Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE

LA SOCIETE CHRISTIAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Lieu dit les Sables

[…]

Représentée par M^e Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Vu les dispositions de l’article 462 du nouveau code de procédure civile,

Vu la requête en date du 19 mai 2021,

Vu l’avis adressé aux conseils des parties et les observations du conseil de la SCI Christian,

L’arrêt du 30 mars 2021 comporte sur la première page une omission en ce qu’il ne mentionne pas l’intervention volontaire des époux Y Z et A X.

Il convient de rectifier cette omission dans les termes du dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

— Dit que sur la première page de l’arrêt du 30 mars 2021, après la mention :

APPELANTE :

LA SOCIÉTÉ CHRISTIAN immatriculée au RCS de […] sous le numéro 437 670 342, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE substitué et plaidant par M^e Laurence BUISSON, avocat au barreau de VALENCE

La mention suivante sera insérée :

'INTERVENANTS VOLONTAIRES

M^me Y Z épouse X

née le […] à […]

[…]

M. A X

né le […] à […]

[…]

représentés par M^e Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE substitué et plaidant par M^e Laurence BUISSON, avocat au barreau de VALENCE '

— Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 30 mars 2021 et qu’elle sera notifiée comme lui.

— Dit qu’en application de l’article R 93 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT