Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 23 MARS 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09497 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVOO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Décembre 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° 17/02058

Arrêt rendu le 08 septembre 2021 – Cour d’appel de Paris – Chambre 6-4

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE :

S.A. AIR FRANCE

[…]

[…]

Représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 462, 463, 464 du code procédure civile, l’affaire a été examinée par Monsieur Bruno BLANC, président, qui en a rendu compte à Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère et Madame Florence MARQUES, conseillère.

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

- signé par Bruno BLANC, Président et par Victoria RENARD, présente lors de la mise à disposition.
Vu l’arrêt rendu par la chambre 6-4 de la cour d’appel de Paris le 08 septembre 2021 dans le litige opposant Monsieur Y X et la SA AIR FRANCE ;

Vu la requête formulée par Maître BURET, Conseil de la société AIR FRANCE reçue le 19 novembre 2021 en rectification d’erreur matérielle ;

Vu les observations des parties ;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Considérant que ce n’est qu’en cours de procédure – concomitamment à la plaidoirie du 16 juin 2021

- le 10 mai 2021, que monsieur X a fait des demandes nouvelles au titre d’un rappel de différentes indemnités liées à la rupture de son contrat prononcée pour inaptitude en 2020 ;

Que dès lors, le rappel d’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis auxquels il a été fait droit, ne peut produire des intérêts depuis 2017, alors qu’à cette date, non seulement elles n’avaient pas été demandées, mais quand plus elles n’étaient pas dues ;

Qu’il y a donc une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ;

Qu’il convient donc de rectifier le dit arrêt en mettant en conformité la motivation avec le montant alloué dans le dispositif de l’arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Ordonne la rectification de la motivation de l’arrêt de la chambre 6- 4 de la Cour d’appel de Paris en date du 08 septembre 2021 ;

Fait droit à la demande de la société Air France et supprime le paragraphe suivant :

« Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la

société Air France devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale,

avec capitalisation des intérêts ; '' dans le dispositif de l’arrêt rendu le 8 septembre 2021 RG 19/00430 ;

Dit que la présente décision sera jointe à la minute rectifiée ;

Laisse les dépens de rectification à la charge du Trésor Public.