Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 18 juillet 2024, n° 23/04117

BAT 13 novembre 2023

CA Grenoble 18 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a examiné les éléments de preuve et a constaté que les droits de la défense n'avaient pas été suffisamment garantis dans la procédure initiale.
Rejeté
Inexactitude des faits retenus
La cour a jugé que les faits invoqués par l'intimée n'étaient pas suffisamment prouvés et que la décision initiale reposait sur des éléments contestables.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 18 juil. 2024, n° 23/04117
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/04117
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats, 13 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ALLIGIERPascale MODELSKI
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société CONSEIL DE L' ORDRE DES AVOCATS

Texte intégral

N° N° RG 23/04117 – N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPD

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Florence ALLIGIER

M^e Pascale MODELSKI

Parquet Général

LRAR

Maître [E] [U]

copie à

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

AUDIENCE SOLENNELLE

ARRÊT DU JEUDI 18 JUILLET 2024

Appel d’un Décision (N° R.G. )

rendu par le Conseil de l’ordre des avocats de [Localité 5]

en date du 13 novembre 2023

suivant déclaration d’appel du 07 Décembre 2023

APPELANT :

Me [E] [U]

né le 17 Juin 1988 à [Localité 4] (PÉROU)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

assisté de M^e Florence ALLIGIER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

défaillante

assistée de M^e Pascale MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS :

M. Christophe Courtalon, premier président,

M^me Catherine Clerc président de chambre

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine conseiller

Mme xxxxx, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Anne Burel, greffier

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiqué à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Monsieur BACHELET avocat général, qui a fait connaître son avis

DÉBATS :

A l’audience publique du A l’audience publique du 13 Mai 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2024, prorogé au 18 Juillet 2024, , ont été successivement entendus :

Maître [E] [U]

en ses explications

Me ', en sa plaidoirie

Me ', avocat, représentant le conseil de l’ordre des avocats du barreau de ' , en ses observations

Monsieur BACHELET, avocat général en ses observations

Maître [E] [U]

qui a eu la parole en dernier

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

signé par xxxxxxx, premier président et par Anne Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le premier président,