Annulation 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 27 janv. 2025, n° 25PA00225 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA00225 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 14 novembre 2024, N° 2206254 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 473,09 euros pour la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021 mis à sa charge.
Par un jugement n° 2206254 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 janvier 2025, M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2206254 du 14 novembre 2024 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d’annuler la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 19 mai 2022 ;
3°) de prononcer la décharge de l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ;
4°) subsidiairement, de réduire le montant de l’indu en tenant compte de la prescription biennale et d’ordonner un nouvel examen de sa situation après une procédure contradictoire régulière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Corrections ·
- Commune ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- Erreur matérielle ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Territoire français ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Père ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Ressortissant ·
- Circulaire ·
- Demande
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Pays ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Tiré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arbre ·
- Verger ·
- Pont ·
- Illégalité ·
- Parcelle ·
- Organisme nuisible ·
- Agriculture ·
- Contamination ·
- Préjudice ·
- Virus
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Illégalité ·
- Police ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Discipline ·
- Sanctions ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Affectation ·
- Sanction disciplinaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Courriel ·
- Exclusion ·
- Fonctionnaire ·
- Congé de maladie ·
- Faute disciplinaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Séjour étudiant ·
- Maroc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Harcèlement sexuel ·
- Commissaire de justice ·
- Politique linguistique ·
- Francophonie ·
- Circulaire ·
- Étranger
- Enquete publique ·
- Expropriation ·
- Commissaire enquêteur ·
- Logement ·
- Commune ·
- Village ·
- Parcelle ·
- Observation ·
- Évaluation environnementale ·
- Ouvrage
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.