Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24/03678

TCOM Grenoble 13 septembre 2024

CA Grenoble 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que la société Electric Tôlerie n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge et n'a pas justifié d'une impossibilité d'exécuter la décision ou de conséquences manifestement excessives.
Autre
Dépens liés à la radiation
La cour a réservé les dépens, sans statuer sur leur répartition.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 12 juin 2025, n° 24/03678
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	24/03678
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 13 septembre 2024, N° 2023J00076
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril DELCOMBELRomain JAY
Cabinet(s) :	CDMF - AVOCATS
Parties :	S.A.S. ELECTRIC TOLERIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le 072 c/ S.A.S. R T ALPE-AURIS inscrite au RCS de [ Localité 4 ] sous le

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 4]

Chambre Commerciale

Cabinet de

M^me Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/03678 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MOH6

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL LX [Localité 4]-CHAMBERY

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 12 JUIN 2025

Appel d’une décision (N° RG 2023J00076)

rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 13 septembre 2024 , suivant déclaration d’appel du 21 octobre 2024

APPELANTE :

S.A.S. ELECTRIC TOLERIE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n° 072 502 982, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.A.S. R T ALPE-AURIS inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°880 306 550, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Cyril DELCOMBEL, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e TOURT, avocat au barreau de GRENOBLE,

A l’audience sur incident du 16 mai 2025, Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de M^me Alice RICHET, Greffière, avons examiné l’incident.

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Exposé du litige

Vu le jugement rendu le13 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Grenoble qui a :

— condamné la société Electric Tôlerie à payer à la société RTE Alpe Auris la somme de 1.982.161,78 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022,

— condamné la société RTE Alpe Auris à payer à la société Electric Tôlerie la somme de 68.139,19 euros Ttc,

— débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— fait masse des dépens qui sont supportés pour 50% par la société Electric Tôlerie et par 50% par la société RTE Alpe Auris,

Vu l’appel interjeté le 21 octobre 20024 par la société Electric Tôlerie,

Vu les conclusions d’incident remises le 7 avril 2025 par la société RTE Alpe Auris aux fins de voir :

— ordonner la radiation du rôle de l’appel interjeté par la société Electric Tôlerie,

— condamner la société Electric Tôlerie à payer à la société RTE Alpe Auris la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

Elle a fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté la décision et ne justifie pas d’une impossibilité d’exécuter le jugement, ni de conséquences manifestement excessives découlant de son exécution.

La société Electric Tôlerie n’a pas conclu sur l’incident.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 524, l’intimé est en droit de demander la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il revient à l’appelant de démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner ou son impossibilité d’exécuter la décision entreprise.

En l’espèce, la société Electric Tôlerie n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge.

N’ayant pas conclu sur l’incident, elle ne justifie ni d’une impossibilité d’exécuter la décision, ni des conséquences manifestement excessives que l’exécution du jugement entrainerait.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation formée par la société RTE Alpe Auris.

Les dépens seront réservés.

La radiation étant une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu d’octroyer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Prononçons la radiation de l’affaire suivie sous le numéro RG N°24/3678 du rôle de la cour.

Disons que l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Réservons les dépens.

Disons n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par M^me Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par M^me Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente