Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 6 mai 2025, n° 24/04468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/04468 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valence, 28 novembre 2024, N° F23/00106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 24/04468 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ3D
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 06 MAI 2025
ARTICLE 902 ALINÉA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d’une décision (n° RG F 23/00106)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Valence
en date du 28 novembre 2024
suivant déclaration d’appel du 23 décembre 2024
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Association AGS (CGEA IDF OUEST) agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [M] [O], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de Lyon
et
INTIMES :
Monsieur [C] [N]
né le 06 Janvier 1995 à [Localité 10]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représenté par Me Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat au barreau de la Drôme
S.E.L.A.R.L. AXYME Représentée par maître [V] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
S.C.P. BTSG Représentée par maître [G] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SFAM
[Adresse 1]
[Localité 7]
défaillante
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 23 décembre 2024 au greffe de la cour ;
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel envoyé par le greffe le 28 janvier 2025;
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile et n’a pas formulé d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 7 mars 2025, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 06 MAI 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Capital ·
- Service
- Veuve ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Agence ·
- Prix ·
- Acte de vente ·
- Titre ·
- Acquéreur ·
- Biens ·
- Notaire ·
- Lot
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Dépense de santé ·
- Montant ·
- Offre ·
- Consolidation ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Version ·
- Client ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Facture ·
- Exécution ·
- Chauffeur ·
- Titre
- Décès ·
- Contrat de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien de subordination ·
- Temps partiel ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Jugement ·
- Lien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Délai ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Saisine ·
- Avis ·
- Reconnaissance ·
- Principe du contradictoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Véhicule ·
- Conserve ·
- Meubles ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Créance ·
- Engagement de caution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit immobilier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Péremption ·
- Dépôt ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Charges ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Communication ·
- International ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Durée ·
- Salaire de référence ·
- Subsidiaire ·
- Salaire ·
- Temps partiel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Décès ·
- Faute grave ·
- Collation ·
- Indemnité
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller ·
- Titre ·
- Fins ·
- Compétence ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Incident
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agence ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Dommage ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Mandat ·
- Illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.