Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 13 nov. 2025, n° 25/00229 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00229 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 17 décembre 2024, N° 202401322 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 25/00229 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 13 NOVEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 202401322 )
rendue par le Juge commissaire de Grenoble
en date du 17 décembre 2024
suivant déclaration d’appel du 16 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
Me [Z] [B] ès qualité de Mandataire Judiciaire Liquidateur de la société BATIMENT ET MAISONS EN ISERE selon jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 08/03/2023.
[Adresse 7]
[Localité 4]
M. [J] [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.R.L. BATIMENT ET MAISONS EN ISERE (BMI) a été mise en liquidation judiciaire immédiate selon Jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 08/03/2023.
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTS
Et
SCCV LE DUO immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 877 779 413, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00230 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MRR7,
Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, M. [J] [R] [K] [C] et Me [Z] [B] déclarent se désister de leur appel ;
Attendu que le désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance ;
Attendu que selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [J] [R] [K] [C] et Me [Z] [B] de leur désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que les dépens d’appel sont à la charge des appelants sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Veuve ·
- Fermages ·
- Baux ruraux ·
- Résiliation du bail ·
- Bail rural ·
- Tribunaux paritaires ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Temps de conduite ·
- Heure de travail ·
- Chauffeur ·
- Employeur ·
- Personnel de conduite ·
- Salarié ·
- Véhicule ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Document ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Territoire national ·
- Procès-verbal ·
- Habilitation ·
- Vie privée ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cultes ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Exception ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Salarié ·
- Syndicat ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Renvoi ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Accident du travail ·
- Propos mensongers ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Diffamation ·
- Origine ·
- Licenciement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Emploi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Entreprise ·
- Effets ·
- Constitution ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Incident
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Détenu ·
- Substitut général ·
- Réparation du préjudice ·
- Réquisition ·
- Indemnisation ·
- Vol ·
- Titre ·
- Mayotte ·
- Préjudice moral
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Évaluation ·
- Contentieux ·
- Consultant ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Associations ·
- Pacte de préférence ·
- Bail ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Cadastre ·
- Loyer ·
- Vente
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Représentation ·
- Ordre public ·
- Appel ·
- Interdiction ·
- République ·
- Territoire français ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Agent de sécurité ·
- Discrimination ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Carrière ·
- Avancement ·
- Employeur ·
- Brevet ·
- Origine ·
- Logistique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.