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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 4 nov. 2025, n° 25/02231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montélimar, 19 mai 2025, N° 2024-0025884 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. INGERIS INSPECTION, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale – Section A
N° Minute
N° RG 25/02231 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXCD
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 04 NOVEMBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d’un jugement (n° RG 2024-0025884)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Montélimar
en date du 19 mai 2025
suivant déclaration d’appel du 18 juin 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. INGERIS INSPECTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Bertrand BEAUX, avocat au barreau de la Drôme
et
INTIME :
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de la Drôme
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 18 juin 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 25 septembre 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelante.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 04 NOVEMBRE 2025
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