Désistement 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 24 juil. 2025, n° 25/01628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 28 mars 2025, N° 2024-30487 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/01628 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MV24
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 24 Juillet 2025
Appel d’un jugement (N° RG 2024-30487)
rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 28 mars 2025
suivant déclaration d’appel du 28 Avril 2025
Vu la procédure entre :
Madame [Z] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.A.R.L. LE FOURNIL DU CROSSEY prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique en date du 25 juin 2025, madame [Z] [G], appelante, déclare se désister de l’appel interjeté ;
Il n’y a pas eu d’appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’appel de madame [Z] [G] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 28 mars 2025 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 24 Juillet 2025
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