N° RG 25/00645 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MY

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

décision rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] en date du 13 février 2025

DEMANDEUR AU RECOURS :

SCP EMO AVOCATS

représentée par Maître [D] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à domicile le 13 mai 2025

DEBATS :

A l’audience publique du 3 juin 2025, devant M^me Fabienne BIDEAULT, présidente de chambre, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Rouen, pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, assistée de M^me Catherine DUPONT, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l’affaire en délibéré au 1er juillet 2025.

DECISION :

PAR DEFAUT

Prononcée publiquement le 1er juillet 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signée par M^me BIDEAULT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’une procédure d’instruction correctionnelle, renvoyée devant le tribunal correctionnel de Dieppe, et portée en appel devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen, la Scp EMO AVOCATS est intervenu au soutien des intérêts de M. [Y] [H].

Un mandat d’intervention d’avocat portant mission d''Assistance dans le cadre d’une instruction correctionnelle ouverte à [Localité 6]', a été signé entre les parties le 2 février 2021. Il prévoit des honoraires au temps passé au taux horaire de 195 euros HT.

Par requête reçue le 18 octobre 2024 à l’ordre des avocats au barreau de Rouen la Scp EMO AVOCATS a saisi le bâtonnier en taxation de ses honoraires évalués à la somme de 7 025,60 euros TTC, outre 40 euros au titre des frais de taxation.

M. [H] n’a pas répondu aux sollicitations de l’ordre dans le cadre du débat contradictoire.

Par décision du 13 février 2025, le délégataire du bâtonnier a fait partiellement droit à la demande de la Scp EMO AVOCATS et taxé ses honoraires à hauteur de

4 446 euros TTC.

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d’appel le 21 février 2025, la Scp EMO AVOCATS a formé recours contre la décision.

L’audience fixée au 1er avril 2025 a été renvoyée au 03 juin 2025.

A l’audience, la Scp EMO AVOCATS représentée par Me [D] [X], demande de réformer la décision rendue par le délégataire du bâtonnier ; de fixer à la charge de M. [H] les honoraires et les frais de la Scp EMO AVOCATS, soit au titre des diligences accomplies au cours de l’instruction correctionnelle et devant le tribunal correctionnel de Dieppe la somme de 5 212,60 euros TTC, et au titre des diligences accomplies en appel, la somme de 1 813 euros TTC.

La Scp EMO AVOCATS indique justifier par pièce de l’ensemble de ses diligences, dont la facturation a fait l’objet d’un compte détaillé établi d’après les conditions générales et financières d’intervention applicables, et dans le respect des dispositions du mandat d’intervention d’avocat. Elle fait valoir que l’instruction a été longue, que les écritures produites sont différentes d’une instance à l’autre, outre la nécessité de la parfaite connaissance du dossier pénal afin de pouvoir répondre à l’argumentation du ministère public découverte à l’audience d’appel, ce dernier ne communiquant pas en amont de réquisitions écrites. Elle souligne la délicatesse du cabinet qui n’a pas suspendu son intervention pour le compte de M. [H] devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, nonobstant le non-règlement de ses frais et honoraires afférents aux procédures diligentées. Elle entend rappeler que le montant des honoraires de l’avocat doit tenir compte de la complexité de l’affaire, des diligences acomplies et du temps consacré à la défense du client, mais aussi de la notoriété du cabinet.

M. [H] qui a été rendu destinataire des conclusions, du bordereau et des pièces de la Scp EMO AVOCATS et a été régulièrement convoqué à l’audience par voie de signification par commissaire de justice au domicile le 13 mai 2025, n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur la non-comparution de M. [H]

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’alinéa 2 de l’article précité que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d’honoraires, d’examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s’est déterminé.

En l’espèce, M. [H] a été assigné par signification des conclusions à domicile. Celui-ci n’a déposé aucune demande par écrit laquelle, en tout état de cause, ne supplée pas le défaut de comparution devant la cour d’appel en procédure orale sans représentation obligatoire ainsi qu’il résulte de l’article 946 du code de procédure civile, et n’a pas comparu.

M. [H] n’ayant pas comparu, il sera donc statué par défaut sur les seuls éléments produits par la Scp EMO AVOCATS dont il convient d’examiner la régularité, la recevabilité, et le bien fondé, comme celui de la décision entreprise.

Sur les honoraires de la Scp EMO AVOCATS

Aux termes de l’article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, un mandat d’intervention d’avocat a été régularisé pour la mission de l’avocat dans le cadre de l’instruction correctionnelle prévoyant des honoraires au temps passé au taux horaire de 195 euros HT.

Il convient de constater l’absence de convention d’honoraires touchant la procédure devant le tribunal correctionnel, puis devant la chambre des appels correctionnels.

Pour autant, le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés conformément à l’alinéa 4 de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précité, en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

La Scp EMO AVOCATS justifie de ses diligences accomplies dans le cadre de l’instruction et de la procédure devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon décompte et facture n°F20222052 du 08 novembre 2022, comme suit :

Sur les honoraires dans le cadre de l’instruction correctionnelle

Diligences au temps passé

Durée

Honoraires (200 € HT/H)

Ouverture de dossier

00:15

50 €

Correspondances

00:43

143,33 €

Entretien téléphonique

00:30

100 €

Démarche au palais de Dieppe et étude du dossier pénal

03:00

600 €

Briefing en prévision de l’IPC

00:40

133,33 €

IPC au cabinet du juge d’instruction (audition + assistance + intervention)

02:15

500 €

Déplacement à [Localité 6]

01:15

90 €

Rédactions diverses

00:12

40 €

Etude de l’ORTC

00:30

100 €

TOTAL (HT)

1 756,66 €

Il apparaît de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel que M. [H] était bien représenté par Me [D] [X], associé de la Scp EMO AVOCATS.

En contradiction avec les termes du mandat d’intervention d’avocat signé le 2 février 2021 à fin d''Assistance dans le cadre d’une instruction correctionnelle ouverte à [Localité 6]', il convient de constater que le taux horaires de 200 euros HT appliqué dans le décompte synthétisé ci-dessus est supérieur à celui prévu dans les stipulations contractuelles lesquelles indiquent 195 euros HT.

Dès lors, ces stipulations doivent recevoir application en respect de la force obligatoire des contrats conférée par l’article 1103 du code civil.

Le poste IPC au cabinet du juge d’instruction, pour un temps de 2h15, a été surévalué à 500 euros au lieu de 450 euros, au taux horaire appliqué ici de 200 euros HT.

Le poste Déplacement à [Localité 6] est quant à lui sous-évalué bien qu’il ait été facturé deux fois, soit 90 euros au temps passé par l’avocat, et 55euros au titre des frais engagés qui font l’objet d’une comptabilité à part, plus loin dans le décompte, laquelle échappe au calcul effectué sur la base du taux horaire.

En application des termes de la convention d’intervention signée le 2 février 2021, laquelle renvoie aux conditions générales et financières d’intervention alors applicables, versées aux débats ; le calcul des frais de déplacement figurant au 9.3.3 prévoit que 'le temps de déplacement passé par l’avocat pour l’accomplissement de la mission […] sont facturés sur la base de 50 % du taux horaire. En cas de déplacement par véhicule, il sera facturé 0,60 € HT/km outre les frais annexes'.

Considérant l’ensemble de ces éléments, les honoraires au temps passé de la Scp EMO AVOCATS dans le cadre de la procédure d’instruction sont évalués au taux horaire de 195 euros HT comme suit :

Diligences au temps passé

Durée

Honoraires (195 € HT/H)

Ouverture de dossier

00:15

48,75 €

Correspondances

00:43

139,75 €

Entretien téléphonique

00:30

97,50 €

Démarche au palais de Dieppe et étude du dossier pénal

03:00

585 €

Briefing en prévision de l’IPC

00:40

130 €

IPC au cabinet du juge d’instruction (audition + assistance + intervention)

02:15

438,75 €

Déplacement à [Localité 6]

01:15

> Taux horaire 50% = 121,88 €

> 0,60 € HT/km = 36,12 € x 2 (AR Emo Avocats Mt St Aignan – palais de justice de Dieppe)

>> TOTAL : 194,12 €

Rédactions diverses

00:12

39 €

Etude de l’ORTC

00:30

97,50 €

TOTAL (HT)

1 770,37 €

Dans le cadre de la procédure d’instruction, il convient d’ajouter aux honoraires au temps passé qui rémunèrent le travail de l’avocat, les frais de secrétariat au taux horaire de 40 euros HT conformément aux conditions générales et financières d’intervention auxquels le mandat d’intervention du 02 février 2021 se réfère expressément.

Selon le décompte produit, le temps de travail de secrétariat réalisé jusqu’à l’étude de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s’élève à 33 minutes, soit 22 euros HT.

Sur les honoraires dans le cadre de la procédure devant le tribunal correctionnel

En l’absence de convention d’honoraires permettant de déterminer la rémunération des diligences de la Scp EMO AVOCATS postérieurement à sa mission d’assistance au stade de l’instruction, il sera repris le taux horaire de 195 euros HT, tel qu’il ressort en premier lieu de l’accord contractuel des parties ; inférieur au taux horaire de base de 230 euros HT pratiqué usuellement par la Scp EMO AVOCAT, dont les conditions générales indiquent au 9.3.1 qu’il 'peut être minoré en fonction des circonstances particulières dont la situation de fortune du client', ainsi qu’il l’avait été dans le cas de M. [H].

De plus, conformément au 9.3.1 des conditions générales et financières d’intervention annexées au mandat, le poste de facturation 'Audience tribunal correctionnel de Dieppe', fixé à 600 euros pour 1h30 de temps ne sera pas modifié dès lors que les conditions indiquent que les 'audiences peuvent être rémunérées sur une base forfaitaire librement fixée par EMO AVOCATS'.

M. [H], dont le jugement correctionnel mentionne qu’il a comparu à l’audience, était informé des modalités de rémunération de son avocat, selon les formes contractuelles entérinées par signature le 2 février 2021, lesquelles servent de base à la présente détermination du montant des honoraires.

Par application d’un raisonnement similaire à celui utilisé plus avant, restitué en un seul tableau, tenant compte des diligences listées dans le décompte du 8 novembre 2022, en reprenant le temps de travail déclaré par la Scp EMO AVOCATS, mais en appliquant le taux horaire de 195 euros HT, les honoraires au temps passé de la Scp EMO AVOCATS dans le cadre de la procédure devant le tribunal correctionnel de Dieppe sont évalués comme suit :

Diligences au temps passé

Durée

Honoraires facturés

(200 € HT/H)

Honoraires évalués (195 € HT/H)

Correspondances

00:23

76,67 €

74,75 €

Etude dossier pénal et conclusions adverses

00:45

150 €

146,25 €

Rédaction

05:00

1 000 €

975 €

Relecture et correction des conclusions en défense

01:06

220 €

214,50 €

Rendez-vous cabinet

00:30

100 €

97,50 €

Préparation dossier de plaidoirie

01:00

200 €

195 €

Déplacement à [Localité 6]

01:15

90 € (temps passé)

+ 55 € (frais)

> Taux horaire 50% = 121,88€

> 0,60 € HT/km = 36,12€ x 2 (AR Emo Avocats Mt St Aignan – palais de justice de Dieppe)

>> TOTAL : 194,12 €

Audience tribunal correctionnel de Dieppe

01:30

600 €

600 €

TOTAUX (HT)

2 491,67 €

2 497,12 €

Les frais de secrétariat facturés au taux horaire de 40 euros HT couvrent un temps de 12 minutes et sont évalués à la somme de 7 euros, outre 13 euros de droits de plaidoirie.

Pour étayer sa facturation, la Scp EMO AVOCATS produit les échanges entretenus avec son client en amont de l’audience correctionnelle, outre un jeu de conclusions en défense de 16 pages.

Sur les honoraires dans le cadre de la procédure devant la chambre des appels correctionnels

La Scp EMO AVOCATS produit la facture n°20240552 du 27 mars 2024 d’un montant de 1 500 euros HT au titre de sa prestation de conseil et d’assistance de

M. [H] devant la cour d’appel.

Elle verse également aux débats les courriels envoyés à M. [H] afin de le tenir informé du cours de la procédure et lui proposer un rendez-vous au cabinet, ainsi que les démarches entreprises auprès du tribunal afin d’obtenir copie du jugement.

Le jeu de conclusions en défense devant la cour d’appel est une version actualisée de celui de première instance. Considérant le montant des honoraires sollicités, soit

1 500 euros HT, il apparaît que M. [H] n’a pas eu a payer une seconde rédaction.

L’arrêt correctionnel atteste la représentation effective de M. [H] par Me [X].

***

Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, les diligences de la Scp EMO AVOCATS accomplies dans l’intérêt de M. [H] sont justifiées par leur nature, raisonnablement évaluées au regard du volume horaire facturé, et proportionnées dans leur quantum tenant compte de la situation de fortune du client mais également de la notoriété du cabinet officiant.

Il ressort du dossier, que la demande de la Scp EMO AVOCATS est inférieure au montant des honoraires auxquels elle aurait pu prétendre.

Dès lors, tenu par les prétentions des parties, il sera fait droit à la demande de la Scp EMO AVOCATS.

En conséquence, l’ordonnance de taxe entreprise sera réformée et M. [H] condamné à verser à la Scp EMO AVOCATS la somme de 7 025,60 euros TTC au titre de ses honoraires.

M. [H] succombe et sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision par défaut et en dernier ressort,

Confirme en son principe l’ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Rouen, la réforme en ce qu’elle a fixé les honoraires de la Scp EMO AVOCATS à la somme de 4 446 euros TTC ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Condamne M. [Y] [H] à payer à la Scp EMO AVOCATS la somme de

7 025,60 euros TTC au titre de ses honoraires, outre la somme de 40 euros de frais de taxation ;

Y ajoutant,

Condamne M. [Y] [H] aux entiers dépens.

Le greffier, La présidente de chambre,