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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 30 sept. 2025, n° 25/01767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vienne, 9 avril 2025, N° F23/00259 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale – Section A
N° Minute
N° RG 25/01767 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWEI
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 30 SEPTEMBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d’un jugement (N° RG F 23/00259)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Vienne
en date du 09 avril 2025
suivant déclaration d’appel du 12 mai 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
Madame [C] [D]
[Adresse 2]
[Z]
Représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne
et
INTIMEE :
S.A.S. SEVEA Représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de la société
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de Grenoble
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 12 mai 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 août 2025, lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière La conseillère chargée de la mise en état,
copies délivrées
le 30 SEPTEMBRE 2025
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