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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 4 sept. 2025, n° 25/02471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENTS - CGL, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale
N° Minute
RG N° : N° RG 25/02471 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRZ
ORDONNANCE DE NULLITE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG 11-24-624 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
en date du 26 mars 2025
suivant déclaration d’appel du 03 juillet 2025
Vu la procédure entre :
M. [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANT
Et
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS -CGL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02471 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRZ,
Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 07 juillet 2025 et postée le 05 juillet 2025, Monsieur [R] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de proximité de Montélimar.
Le conseiller de la mise en état a soulevé d’office la nullité de l’appel et, par lettre du 29 juillet 2025 invité Monsieur [R] [Y] à présenter ses observations,
Monsieur [R] [Y] n’a pas communiqué ses observations ;
SUR CE :
L’appel du jugement en date du 26 mars 2025 rendu par le tribunal de proximité de Montélimar est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d’avocat lors du dépôt de l’acte d’appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte d’appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état
Déclarons nul l’appel formé par Monsieur [R] [Y] à l’encontre du jugement en date du 26 mars 2025 rendu par le tribunal de proximité de Montélimar.
Condamnons Monsieur [R] [Y] aux dépens.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en etat
Copie adressée à
l’appelant par LRAR
le :
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