Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 13 mai 2025, n° 23/03708

CA Grenoble
Irrecevabilité 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de sursis à statuer
La cour a jugé que la demande de sursis à statuer était irrecevable car elle a été présentée après que la société ait conclu au fond, ce qui contrevient aux exigences procédurales.
Autre
Demande d'indemnité de procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande dans le cadre de l'ordonnance, laissant la question ouverte pour l'instance au fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 13 mai 2025, n° 23/03708
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	23/03708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Marie DEJEANChristophe JOSETSylvia LAGARDE
Cabinet(s) :	DEJEAN - PRESTAIL
Parties :	S.A. LE CREDIT LYONNAIS, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

N° RG 23/03708

N° Portalis DBVM-V-B7H-MAAS

N° minute :

1ère Chambre Civile

copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES

M^e Sylvia LAGARDE

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 13 MAI 2025

Vu la procédure entre :

S.A. LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Pierre-Marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [P] [U]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Christophe JOSET de la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

Mme [Y] [S]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvia LAGARDE, avocat au barreau de VALENCE

A l’audience sur incident du 1er avril 2025, Nous, Joëlle Blatry, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Crédit Lyonnais a relevé appel du jugement du 12 septembre 2023 rectifié le 3 octobre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Valence l’a condamnée à payer diverses sommes à M. [P] [U], ainsi qu’une indemnité de procédure à Mme [Y] [S].

Suivant conclusions incidentes, la société Crédit Lyonnais sollicite de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’appel opposant M. [U] et Mme [S] devant la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble, de débouter M. [U] de ses demandes et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500', ainsi qu’aux dépens de l’incident.

En réplique, M. [U] demande de déclarer irrecevable la demande adverse en sursis à statuer, à défaut, la rejeter et de condamner la société Crédit Lyonnais à lui payer une indemnité de procédure de 1.500', ainsi qu’aux entiers dépens.

Enfin, Mme [S] s’en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.

MOTIFS

Par application des articles 73 et 74 du code de procédure civile, la demande tendant à faire suspendre le cours de l’instance est une exception de procédure qui doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir de son auteur.

Il est établi que la société Crédit Lyonnais, qui sollicite de voir prononcer un sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt par la chambre des affaires familiales dans le litige opposant M. [U] et Mme [S], a conclu au fond avant de déposer la présente demande.

Par voie de conséquence, il convient de déclarer la société Crédit Lyonnais irrecevable de ce chef de prétention.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les dépens de la procédure en incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons irrecevable la société Crédit Lyonnais en sa demande de sursis à statuer,

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens de la procédure en incident suivront le sort de l’instance au fond.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT