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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 19 juin 2025, n° 25/00624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00624 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans-sur-Isère, 4 novembre 2024, N° 2024J00098 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 19 JUIN 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 25/00624 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MSUG
APPEL
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, décision attaquée en date du 04 novembre 2024, enregistrée sous le n° 2024J00098, suivant déclaration d’appel du 17 février 2025
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente chargée de la mise en état,
assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur [O] [I]
né le 25 Février 1994 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 17 février 2025 au greffe de la Cour ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 28 mai 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
copies délivrées
le
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