Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 11 déc. 2025, n° 25/02206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 23 mai 2025, N° 2024/00014146 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE
GRENOBLE
Chambre sociale
section B
N° RG 25/02206
N° Portalis DBVM-V-B7J-MXAI
N° Minute :
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’ACCORD
DU 11 DÉCEMBRE 2025
Vu l’appel d’un jugement (N° R.G. 2024/00014146)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Grenoble
en date du 23 mai 2025
suivant déclaration d’appel du 17 juin 2025
Vu la procédure entre :
Monsieur [N] [E]
né le 22 juillet 1992 à [Localité 4] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie BAUER, avocat au barreau de Grenoble
Appelant
et
S.A. [6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de Lyon
Intimée
Nous,
Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d’accord signé le 14 novembre 2025,
Vu les conclusions des parties tendant à l’homologation de l’accord,
Vu l’article 913 du Code de procédure civile,
Sur ce,
Le protocole d’accord signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A. [6] et M. [N] [E] le 14 novembre 2025 ;
DISONS que le protocole d’accord transactionnel du 14 novembre 2025 est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour.
La greffière Le conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- École ·
- Location financière ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de location ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Services financiers ·
- Rétractation ·
- Consommation
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Compte consolidé ·
- Adresses ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Intérêt ·
- Extrait ·
- Règlement ·
- Administrateur provisoire ·
- Copropriété
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Intégrité ·
- Santé publique ·
- République ·
- Risque ·
- Effets
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Collégialité ·
- Décret ·
- Entreprise ·
- Contestation ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Algérie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Guinée ·
- Voyage ·
- Éloignement ·
- Interpellation ·
- Document d'identité ·
- Contrôle d'identité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Effacement ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Établissement ·
- Mère ·
- Juge ·
- Défaillant
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loisir ·
- Congé pour vendre ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Procédure abusive ·
- Durée ·
- Logement ·
- Personne morale ·
- Jugement ·
- Effets
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Sénégal ·
- Nationalité française ·
- Possession d'état ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Filiation ·
- Père ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Désignation ·
- Absence de versements ·
- Consignation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Caducité ·
- Mesure d'instruction ·
- Géomètre-expert ·
- Contrôle ·
- Versement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Opposition
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.