Irrecevabilité 25 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. a, 25 mars 2025, n° 25/00686 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Chambéry, 30 janvier 2025, N° 24/00048 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 25/00686 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MS35
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
du 25 mars 2025
Appel d’une décision (N° RG 24/00048)
rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Chambéry
en date du 30 janvier 2025
suivant déclaration d’appel du 21 février 2025
Vu la procédure entre :
Maître [F] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.A.R.L. [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble
APPELANTS
et
Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de Chambéry
Organisme AGS-CGEA D'[Localité 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 8]
[Localité 7]
défaillante, non constituée
INTIMES
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/00686 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MS35 ;
Vu le jugement du 30 janvier 2025 rendu par le conseil de prud’hommes de Chambéry;
Vu l’appel interjeté par Me [F] [Z] et la SELARL [X] & associés prise en la personne de Me [N] [X] à l’encontre de ce jugement le 21 février 2025 ;
Le 3 mars 2025, Me Sébastien VILLEMAGNE a indiqué à la cour, par message RPVA, avoir commis une erreur d’adressage en ce que la juridiction compétente était celle de Chambéry et qu’il y avait donc lieu à rendre une décision d’incompétence.
Le conseil de prud’hommes de Chambéry est situé dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry et non dans celui de la cour d’appel de Grenoble, de sorte que celle-ci est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l’égard du litige qui lui est soumis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état,
DECLARONS le présent appel irrecevable ;
RESERVONS les dépens.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 25 mars 2025
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