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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 4 juin 2026, n° 26/00803 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 26/00803 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 3 février 2026, N° 2025R514 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU JEUDI 04 JUIN 2026
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/00803 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5KL
APPEL
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de GRENOBLE, décision attaquée en date du 03 février 2026, enregistrée sous le n° 2025R514 suivant déclaration d’appel du 27 Février 2026
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assistée de Fanny MICHON, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.S. SMV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
S.A.S. LACHAL RECEPTION prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 27 février 2026 au greffe de la Cour ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai envoyé par le greffe le 06 mars 2026 et reçu par l’avocat de l’appelant le 06 mars 2026 ;
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me FAYOL, avocat de l’appelant du 07 mai 2026 ;
: PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
copies délivrées
le
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