Irrecevabilité 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. b, 3 févr. 2026, n° 25/03685 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03685 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
du 03 Février 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/3685) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 04 septembre 2025 suivant déclaration d’appel du 23 octobre 2025
Vu la procédure entre :
M. [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
Mme [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représentée
APPELANTS
Et
M. [P] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
INTIME
Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03685 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2DW,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2025 parvenue à la Cour le 27 octobre 2025, M [Y] [F] et Mme [V] [C] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.
La « déclaration d’appel » a été enrôlée le 27 octobre 2025 .
Les requérants n’ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 novembre 2025 les informant de l’éventuelle irrecevabilité de leur appel.
MOTIFS
L’ « appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C] s’avère irrégulier pour n’avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l’article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d’appel est faite par acte contenant (…) 1°) la constitution de l’avocat de l’appelant…'.
L’appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons irrecevable « l’appel » formé par M [Y] [F] et Mme [V] [C]
Déclarons l’instance éteinte,
Laissons à M [Y] [F] et Mme [V] [C] la charge des éventuels dépens.
La greffière La conseillère de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Indemnité de résiliation ·
- Véhicule ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Appel ·
- Service ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre ·
- Travail ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Jugement
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Appel ·
- Recours ·
- Mise en état
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Garantie ·
- Technique ·
- Bâtiment ·
- In solidum ·
- Expert judiciaire ·
- Condamnation ·
- Eaux ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Préjudice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en garde ·
- Intérêt ·
- Vérification ·
- Imposition ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caisse d'épargne ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Prévoyance ·
- Obligations de sécurité ·
- Employeur ·
- Entretien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Période d'essai ·
- Rupture ·
- Rubrique ·
- Sociétés ·
- Homme ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Électronique ·
- Contrats ·
- Responsable
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Consulat ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Appel ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Rôle ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Utilisation ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Forclusion ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Pêche maritime ·
- Tribunaux paritaires ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Fermages ·
- Ferme ·
- Fermier ·
- Facture ·
- Congé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Harcèlement moral ·
- Contingent ·
- Indemnité ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.