Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 24 févr. 2026, n° 25/01915 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/01915 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section A
N° RG 25/01915 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MWNA
C4
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 24 FEVRIER 2026
Vu la procédure entre :
M. [J] [X]
né le 11 Mars 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [L] [A]
né le 31 août 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mme [O] [I] épouse [A]
née le 03 septembre 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.C.P. [H] [F] ET CATHERINE [Localité 4]-[F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. LEXGROUP MONTBONNOT SAINT MARTIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
IMMEUBLE [Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience sur incident du 13 janvier 2026, Nous, Raphaële Faivre, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.
Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’appel interjeté par M. [X] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 24 avril 2025,
Vu les conclusions d’incident déposées le 2 octobre 2025, par lesquelles M. et Mme [S] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :
— ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée au rôle général de la cour sous le n° 25/01915,
— condamner M. [X] à leur payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner M. [X] aux entiers dépens de l’incident, distraits au profit de la SCP GB2LM Avocats, représentée par Maître [O] Le Mat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident déposées le 10 octobre 2025, par lesquelles M. [X] demande au conseiller de la mise en état de :
— débouter M. et Mme [S] de l’intégralité de leurs demandes,
Reconventionnellement,
— condamner in solidum M. et Mme [S] à lui payer une somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner in solidum M. et Mme [S] aux entiers dépens de l’incident,
Vu les conclusions d’incident déposées le 12 janvier 2026, par lesquelles M. et Mme [S] demandent au conseiller de la mise en état de :
— prendre acte de leur désistement d’instance relatif à l’incident de radiation,
— débouter M. [X] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens,
— condamner M. [X] à leur payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
— condamner M. [X] aux entiers dépens de l’incident, distraits au profit de la SCP GB2LM avocats, représentée par Maître [O] Le Mat, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’incident sans réserve de M. et Mme [S].
Il convient également de débouter M. [B] ainsi que M. et Mme [S] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chaque partie conserve la charge de ses dépens,
PAR CES MOTIFS
Nous, Raphaële Faivre, conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile section A,,
Donnons acte à M. et Mme [S] de leur désistement d’incident,
Déboutons M. et Mme [S] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboutons M. [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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