Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, retentions, 1er mars 2025, n° 25/01629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/01629 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01629 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGVU
Nom du ressortissant :
[Z]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON
C/
[Z]
PREFET DE L’ISERE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 01 MARS 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 01 MARS 2025 à 15h00,
Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,
Nous, Géraldine AUVOLAT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Ouided HAMANI, greffière,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIMES :
Monsieur X se disant M. [O] [Z]
né le 07 Décembre 1985 à [Localité 1] -- ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au Centre de rétentions administrative 1 [2]
Ayant pour conseil Maître Abbas JABER, avocat au barreau de Lyon, commis d’office,
Vu la déclaration d’appel accompagnée d’une demande d’effet suspensif reçue le 1er mars 2025 à 10 heures 33 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 28 février 2025 à 16 heures 50 qui a rejeté la première prolongation de la mesure de rétention.
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l’absence d’observations en réponse des parties,
SUR CE
L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié est recevable.
Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, ne dispose d’aucune adresse stable et établie sur le territoire français, n’a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative.
Il représente également une menace pour l’ordre public, ayant été condamné le 20 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble à 8 mois d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, vol avec destruction ou dégradation, pour vol commis dans un établissement d’enseignement ou d’éducation ou aux abords à l’occasion de l’entrée ou la sortie des élèves, ainsi que pour vol et est défavorablement connu des services de police pour avoir été interpellé à plusieurs reprises entre août 2022 et octobre 2024, pour des faits de vol à la roulotte, détention non autorisée de stupéfiants, prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui ainsi que pour tentative de vol dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, vols aggravés, intrusion dans l’enceinte d’un établissement scolaire.
En conséquence, il convient en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de Monsieur X se disant [Z] [O] devant le délégué du premier président.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,
Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,
Disons en conséquence que Monsieur X se disant [Z] [O] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :
le dimanche 02 mars 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.
La greffière, La conseillère déléguée,
Ouided HAMANI Géraldine AUVOLAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Radiation ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Conseiller ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commune ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Entité économique autonome ·
- Concession ·
- Demande ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Transfert ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Restriction ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Discrimination ·
- Thérapeutique ·
- État de santé,
- Établissement ·
- Surendettement ·
- Défaillant ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Plainte ·
- Jugement
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Règlement de copropriété ·
- Action ·
- Délai de prescription ·
- Entrée en vigueur ·
- Point de départ ·
- Enseignement ·
- Activité ·
- Bail professionnel ·
- Mise en état ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Consolidation ·
- Système de santé ·
- Accident du travail ·
- Consultation ·
- Recours ·
- Audience ·
- Procédure
- Contrats ·
- Équidé ·
- Cheval ·
- Poulain ·
- Défaut de conformité ·
- Vente ·
- Consommateur ·
- Vétérinaire ·
- Acheteur ·
- Antériorité ·
- Animaux
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Café ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Dérogatoire ·
- Réserve ·
- Bail ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Corrosion ·
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Titre ·
- Demande ·
- Fil ·
- Parc automobile
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Dette ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Conseil juridique ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Intérêt
- L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes ·
- Offre ·
- Commissaire de justice ·
- Huissier de justice ·
- Appel ·
- Mandataire ·
- Qualités ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.