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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. civ. sect. a, 21 avr. 2026, n° 25/03885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/03885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Valence, 30 septembre 2025, N° 24/01462suivant |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU MARDI 21 AVRIL 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/03885 – N° Portalis DBVM-V-B7J-M2QI
APPEL
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de VALENCE, décision attaquée en date du 30 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01462suivant déclaration d’appel du 14 novembre 2025
Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffier,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTS :
M. [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Mme [M] [A] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE
INTIMEE :
LA COMMUNE DE [Localité 3] Prise en la personne de son [H] en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Elodie BORONAD de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 14 novembre 2025 au greffe de la cour ;
Vu les observations écrites de la partie intimée reçues par RPVA le 27 février 2026 demandant au président de prononcer la caducité de l’appel de M. [Z] [K] et de Mme [M] [A] épouse [K];
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 février 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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