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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. prud'hom, 24 févr. 2026, n° 25/00753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/00753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Greffe civil – [Adresse 1]
— ------
Ch.sociale-sect.prud’hom
— -------
N° RG 25/00753 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MTED
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026
Caducité de la médiation
Nous, Gwenaelle TERRIEUX, conseillère chargée du suivi de l’affaire :
APPELANTE :
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Laurence NASSI-DUFFO de la SELARL CABINET DUFFO ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Marseille
INTIME :
Monsieur [G] [P]
né le 02 Septembre 1974 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de la Drôme
Vu l’ordonnance en date du 15 juillet 2025 fixant la consignation à 800 euros à déposer directement entre les mains du médiateur, dans le délai d’un mois à compter de cette décision ;
Vu l’article 131-6 du Code de procédure civile, ancien, et l’article 1534-3 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties n’ont pas procédé au versement intégral de la consignation dans le délai imposé ; que, suite à l’avis avant caducité en date du 17 octobre 2025, l’intimé a indiqué qu’il ne consignerait pas et ne donnerait pas suite à la médiation ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la médiation ;
Disons que l’instance se poursuit devant la cour d’appel de Grenoble ;
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
Gwenaelle TERRIEUX
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