Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 30 avr. 2026, n° 26/00684 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 26/00684 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Romans, 4 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 AVRIL 2026
ARTICLE 906-2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 26/00684 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5CJ
APPEL
jugement du Tribunal de Commerce de Romans, en date du 04 février 2026, enregistrée
suivant déclaration d’appel du 19 février 2026
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,
assistée de Alice MARION Greffière,
Vu la procédure suivie entre :
E.U.R.L. [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Yves SORRENTE, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 19 février 2026 au greffe de la cour ;
Vu l’avis de fixation envoyée par le greffe le 09 mars 2026 et reçu par l’avocat de l’appelant le 09 mars 2026 ;
Attendu que l’avocat de l’appelant n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu les observations de Me Jean-Yves SORRENTE en date du 13 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Audience ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réserve spéciale ·
- Vaccin ·
- Bénéficiaire ·
- Coentreprise ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Participation des salariés ·
- Travail ·
- Accord ·
- Congé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Travailleur handicapé ·
- Obligation ·
- Licenciement ·
- Paye
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Pièces ·
- Divorce ·
- Compétence internationale ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Ordre ·
- Décret
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Emploi ·
- Restriction ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Bouc ·
- Aide ·
- Renouvellement
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Statuer ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Fortune ·
- Bâtonnier ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Magistrat ·
- Exécution d'office ·
- Siège ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Maintien de salaire ·
- Harcèlement ·
- Pharmacie ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Arrêt de travail ·
- Salarié ·
- Dommage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mandataire ad hoc ·
- Péremption ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Contrats ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Salaire ·
- Productivité ·
- Heures supplémentaires ·
- Calcul ·
- Employeur ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Mali ·
- Observation
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Décès ·
- Assemblée générale ·
- Interruption ·
- Héritier ·
- Résolution ·
- Annulation ·
- Procédure ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.