COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/133

N° RG 25/00130 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZJV

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 3 Février à 11h45

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 01 février 2025 à 17H02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[B] [H]

né le 26 Avril 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 03 février 2025 à 09 h 08 par courriel, par M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 3 février 2025 à 11h15, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[B] [H]

assisté de M^e Téta AGBE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [E] [K], interprète assermentée;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [R] [N] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 1er février 2025 à 17h02, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [B] [H] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [B] [H] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 février 2025 à 9h08, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

Les perspectives d’éloignement ne sont pas assurées,

Les diligences sont insuffisantes,

Son état de santé nécessite une prise en charge lors de son éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 3 février 2025 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

En l’espèce, l’intéressé a refusé d’embarquer sur le vol prévu le 30 janvier vol AH1045.

Les conditions d’une troisième prolongation prévues à l’article L742-2 1° sont donc réunies sans qu’il soit besoin de vérifier les diligences entreprises ou bien l’état de santé de l’intéressé.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [B] [H] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siege de [Localité 2] du 1er février 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [B] [H], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.