Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 janvier 2025, n° 25/00515

TJ Meaux 27 janvier 2025

CA Paris
Confirmation 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a jugé que les moyens avancés par l'appelant n'étaient pas recevables, notamment en raison de l'absence de contestation de ces points devant le premier juge et de l'irréalisme de certaines exigences.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 janv. 2025, n° 25/00515
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00515
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger BISALU
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00515 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWND

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025, à 12h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [Z]

né le 15 août 1984 à [Localité 1] (Mali), de nationalité Malienne

Ayant pour conseil M^e Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Tous deux informés le 28 janvier 2025 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 28 janvier 2025à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention n°3 administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 26 janvier 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 janvier 2025, à 07h37, par M. [R] [Z] ;

— Vu les observations du conseil de l’intéressé reçues le 28 janvier 2025 à 17h04 ;

— - Vu les observationsde l’intéressé reçues le 28 janvier 2025 à 17h40 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , en ce que la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que, le moyen tiré d’une contestation de l’interprétariat téléphonique n’est pas recevable dès lors que, contrairement aux allégations, le nom de l’interprète figure, en l’espèce M [Z], il est donc identifiable, le 2nd moyen concernant « l’identité de l’agent ayant procédé à la notification » est irrecevable au visa de l’article 74 du cpc, cette exception d’irrégularité, n’ayant pas été soutenue devant le premier juge, comme il résulte tant de la note d’audience que de l’ordonnance elle-même ; enfin l’exigence de production d’un original de laissez passer est irréaliste et ne relève d’aucune disposition légale

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 janvier 2025 à 09h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.