ARRET N°61 .

N° RG 24/00062 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ6H

AFFAIRE :

Mme [D] [M]

C/

M. [W] [F]

CB / TT

Autres demandes en matière de succession

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 06 MARS 2025

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Le SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [D] [M], demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par M^e Ekoué didier AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-87085-2024-1059 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

APPELANTE d’une décision rendue le 21 DECEMBRE 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10]

ET :

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 06 Février 2025. L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025.

La Cour étant composée de M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 06 Mars 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 21 décembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de TULLE, qui saisi d’un litige successoral né consécutivement au décès de Monsieur [Z] [M] survenu le [Date décès 4] 2005, et ayant opposé la fille unique du de cujus Madame [D] [M] à Monsieur [W] [F] institué légataire particulier par le de cujus au moyen d’un testament authentique reçu le 30 octobre 2002 par Maître [O] [K] Notaire à USSEL, a notamment :

— déclaré Monsieur [W] [F] propriétaire des biens et des terrains situés sur les parcelles cadastrées Section AB N° 20,21,22,146, [Cadastre 2] et [Cadastre 5] d’une superficie totale de 7 ha 97 a 27 ca, lieu-dit [Localité 9], Commune de [Localité 7], et ce après avoir rappelé :

* que par jugement du 21 décembre 2012 dont il n’a pas été interjeté appel, il a été ordonné à Madame [D] [M] de délivrer à Monsieur [W] [F] le legs à titre particulier consenti à son profit le 30 octobre 2002 par Monsieur [Z] [M]

* que par jugement du 3 avril 2015 ayant fait l’objet d’un appel déclaré irrecevable, Madame [D] [M] a été déboutée de son action en réduction du legs du 30 octobre 2002

— ordonné la publicité de la décision rendue au Service de la Publicité Foncière

— condamné Madame [D] [M]

* à payer à Monsieur [W] [F] la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre celle de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* à supporter les dépens ;

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par Madame [D] [M] selon déclaration d’appel faite le 30 janvier 2024 ;

Vu le défaut de constitution de Monsieur [W] [F],partie intimée à qui Madame [D] [M] a régulièrement signifié sa déclaration d’appel par acte de Maître [S] Commissaire de Justice à [Localité 8] en date du 3 avril 2024, déposé en son Etude ;

Vu le rapprochement intervenu entre les parties en cours d’instance, ayant :

— débouché sur la signature d’un protocole d’accord en date du 24 juin 2024

— amené Madame [D] [M] à se désister de son appel par voie de conclusions déposées le 7 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 8 janvier 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

La Cour constate le désistement d’appel tel que formalisé par Madame [D] [M], dès lors :

— qu’en application de l’article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières

— que ledit désistement ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu’il soit subordonné à l’acceptation de la partie adverse, qui en l’espèce est défaillante .

En conséquence, il y a lieu :

— de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00062

— faisant application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, de condamner Madame [D] [M] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.

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PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance d’appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00062, par l’effet du désistement de l’appelante Madame [D] [M] ;

CONDAMNE Madame [D] [M] à supporter les entiers dépens de ladite instance d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.