CJUE, n° T-144/25, Demande (JO) du Tribunal, T-144/25: Recours introduit le 2 mars 2025 – WS/CEPD, 2 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 2 mars 2025

CJUE, Ordonnance 25 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des missions du CEPD
Le Tribunal devra examiner si le CEPD a effectivement manqué à ses obligations en vertu du règlement 2018/1725.
Autre
Préjudice subi en raison de l'inaction du CEPD
Le Tribunal devra évaluer si le préjudice allégué est fondé et si une indemnisation est justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-144/25, la partie requérante, WS, demande l'annulation de la décision du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a refusé d'examiner sa réclamation contre l'EUIPO, ainsi qu'une indemnisation pour préjudice moral d'au moins 1 500 euros et le remboursement des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la violation par le CEPD de ses obligations en vertu du règlement 2018/1725, notamment le non-examen de la réclamation et l'absence d'assistance dans l'exercice des droits de la requérante. La juridiction devra déterminer si le CEPD a effectivement manqué à ses obligations et si la requérante a subi un préjudice en conséquence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 2 mars 2025, T-144/25
Numéro(s) :	T-144/25
Affaire T-144/25: Recours introduit le 2 mars 2025 – WS/CEPD
Date de dépôt :	2 mars 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-144/25
Identifiant CELEX :	62025TN0144
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2230

22.4.2025

Recours introduit le 2 mars 2025 – WS/CEPD

(Affaire T-144/25)

(C/2025/2230)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: WS (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du CEPD de ne pas donner suite, sans la moindre enquête ou action, à la réclamation introduite par la partie requérante contre l’EUIPO, le 25 novembre 2024, concernant l’exercice de certains droits découlant du règlement 2018/1725;

—

condamner le CEPD à indemniser la partie requérante de manière appropriée, à hauteur d’un montant à déterminer par le Tribunal et qui, de l’avis de la partie requérante, ne saurait être inférieur à 1 500 euros, pour le préjudice moral et immatériel qu’elle a subi en conséquence de la décision du CEPD;

—	condamner le CEPD aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de ce que le CEPD a violé le droit de la partie requérante à le voir remplir à son égard les missions visées à l’article 52, paragraphes 2 et 3, et à l’article 57, paragraphe 1, sous a), c) et e), du règlement 2018/1725, plus particulièrement en ce que le CEPD n’a pas examiné l’objet de sa réclamation et/ou en ce qu’il n’a pas pris de mesures contre l’EUIPO en raison du non-respect (à tout le moins) des articles 14, 17, 20 et 23 de ce règlement.

Second moyen tiré du préjudice subi par la partie requérante du fait que a) le CEPD ne l’a pas assistée dans l’exercice des droits que lui confère le règlement 2018/1725, ce qui a pour conséquence directe de la placer dans un état d’insécurité permanente quant à la gestion de ses données personnelles par l’EUIPO, et b) l’absence d’examen de la part du CEPD et l’absence de toute information permettant à la partie requérante de vérifier la légalité des activités de traitement des données accomplies par l’EUIPO affaiblissent sa position dans tout recours éventuel (passé ou futur) dirigé contre l’EUIPO.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2230/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)