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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, rt, 29 nov. 2022, n° 22/07883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/078831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 octobre 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000046990499 |
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Texte intégral
N° RG 22/07883 N° Portalis DBVX-V-B7G-OUGS
Nom du ressortissant :
[G] [V]
[V]
C/
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,
En l’absence du ministère public,
En audience publique du 29 Novembre 2022 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [V]
né le 29 Mars 1981 à [Localité 4] – ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]
comparant, assisté de Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIME :
M. PRÉFET DE L’ARDÈCHE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l’AIN,
Avons mis l’affaire en délibéré au 29 Novembre 2022 à 16 heures 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
Le greffier, Le conseiller délégué,
Manon CHINCHOLE Isabelle OUDOT
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