Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 16 octobre 2025, n° 25/00155

CPH Dijon 6 février 2025

CA Dijon
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté le désistement de l'appelante, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement initial.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que, conformément aux dispositions du code de procédure civile, l'appelante doit supporter les dépens d'appel en raison de son désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, l'appelante, Madame [P], a demandé à se désister de son instance contre la SAS GERONTHOME. La question juridique posée était de savoir si ce désistement entraînait l'extinction de l'instance et l'acquiescement au jugement de première instance. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et son effet sur l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que le désistement emportait acquiescement au jugement et extinction de l'instance, et a décidé que l'appelante supporterait les dépens d'appel. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la position de l'appelante en maintenant la charge des dépens à sa charge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 16 oct. 2025, n° 25/00155
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00155
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Dijon, 6 février 2025, N° 2023-8112
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc DUCHANOYElsa GOULLERET
Cabinet(s) :	SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIESLDH AVOCATS
Parties :	S.A.S. GERONTHOME, son Président en exercice

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

Chambre sociale

Mise en état

ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°

N° RG 25/00155 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GUC7

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 2023-8112

APPELANTE

[V] [P]

Représentée par M^e Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92

INTIMEE

S.A.S. GERONTHOME représentée par son Président en exercice

Représentée par M^e Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, Greffier placé,

Vu les conclusions déposées par le conseil de Madame [P], le 30 septembre 2025, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son instance,

Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimée, la SAS GERONTHOME, le 30 septembre 2025 valant acceptation du désistement et sollicitant que les dépens d’appel demeurent à la charge de l’appelante,

Vu le jugement du 6 février 2025,

Vu la déclaration d’appel du 17 mars 2025,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l’appelante supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate le désistement d’instance de Madame [P] [V] dans l’instance l’opposant à la SAS GERONTHOME et enregistrée sous le numéro RG 25/00155 ;

— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

— Dit que Madame [P] supportera la charge des dépens d’appel ;