N° RG 24/07633 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UU

Nom du ressortissant :

[I]

PREFETE DU RHÔNE

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[I]

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 05 OCTOBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 5 octobre 2024 à 17h45

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Nathalie LAURENT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi HUMBERT, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [S] [I]

né le 5 août 1990 à [Localité 1] (Algérie)

de nationalité algérienne

Actuellement maintenu en rétention administrative,

Ayant pour conseil Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 5 octobre 2024 à 10 heures 32, du Procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17 heures 00 qui a rejeté la requête du Préfet du Rhône aux fins de première prolongation de rétention administrative de [S] [I], accompagnée d’une demande d’effet suspensif ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et régulièrement notifié ; Il est déclaré recevable ;

Il ressort de la procédure que l’intéressé qui n’a pas respecté les obligations d’une précédente assignation à résidence et ne dispose pas d’un passeport en cours de validité, a déclaré être sans profession et sans ressource et ne pas détenir les clés du domicile dont il a donné l’adresse, précisant que sa femme les détenait et ignorer où elle se trouvait, en sorte qu’il ne dispose pas de garanties de représentation effectives ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [S] [I] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Déclarons recevable l’appel du ministère public,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République.

Disons en conséquence que [S] [I] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le 6 octobre 2024 à 10h30 heures

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi HUMBERT Nathalie LAURENT