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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. c, 13 déc. 2024, n° 20/03504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 20/03504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne, 24 juin 2020, N° 19/00464 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE
N° RG 20/03504 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NA2B
[B]
C/
S.A.S. CELIO FRANCE
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de saint etienne
du 24 Juin 2020
RG : 19/00464
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
[E] [B]
née le 03 Mars 1969 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
présente et représentée par Me Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE :
S.A.S. CELIO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ de l’AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
— Agnès DELETANG, Présidente
— Yolande ROGNARD, Conseillère
— Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*************
Par acte du 6 juillet 2020, Mme [E] [B] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne rendu dans une instance l’pposant à la société Celio.France.
Les parties demandent à la cour d’homologuer leur accord intervenu suivant acte conclu et signé devant elle lors de l’audience du 28 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 384, l’instance s’éteint notamment par l’effet de la transaction et du désistement d’action. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, de constater
l’extinction de l’instance par application de l’article 384 du code de procédure civile et, vu l’accord des parties, de dire que la société Celio France supporte la charge des entiers dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Homologue l’accord transactionnel conclu entre les parties le 28 novembre 2024 ;
Lui confère force exécutoire ;
Dit qu’un exemplaire du protocole transactionnel demeurera annexé à la minute de la présente décision ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que conformément à l’accord, la société Celio supporte la charge des dépens d’appel.
Le greffier La présidente
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