N° RG 24/06842 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3WC

Nom du ressortissant :

[P]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[P]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 24 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 24 AOUT 2024 à 18h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Françoise BARRIER, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 22 août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté(e) de Ouided HAMANI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [V] [G] [P]

né le 25 Août 2003 à [Localité 2] -TUNISIE

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 2 de [1]

Vu la déclaration d’appel reçue le 23 août 2024 à 18 heures 16 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 39 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation exceptionnel du maintien en détention de [V] [G] [P] (troisième prolongation), accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié au retenu le 23 août 2024 à 21 heures. Il sera en conséquence déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il ne dispose ni d’un domicile ni d’un emploi déclaré, sa fiche pénale le disant sans domicile fixe, célibataire et sans enfants, étant précisé que [V] [G] [P], qui a exécuté ses peines à la maison d’arrêt de [Localité 3] jusqu’au 24 juin 2024, a été placé en rétention administrative le même jour, alors que sa demande d’asile a été rejetée le 5 juillet 2024.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [V] [G] [P] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que [V] [G] [P] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 25 août 2024 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ouided HAMANI Françoise BARRIER