N° RG 24/09103 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QBBT

Nom du ressortissant :

[S]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

C/

[S]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 03 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 03 DECEMBRE 2024 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [N] [S]

se disant né le 15 Juillet 2000 à [Localité 4] (MAURITANIE)

de nationalité Mauritanienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 6] 2

Ayant pour conseil Maître Marie HOUPPE, avocate au barreau de LYON, commise d’office

***

Vu la déclaration d’appel reçue le 02 Décembre 2024 à 17h53, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h19, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, décision dont la préfecture du Rhône a également interjeté appel par déclaration reçue le 02 décembre 2024 à 18 heures 01,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations du conseil de l’intéressé présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [N] [S] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [N] [S] ne dispose pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d’une résidence stable et effective sur le territoire français, ayant indiqué être sans domicile fixe sur la commune d'[Localité 5].

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [N] [S], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [N] [S] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

le mercredi 04 décembre 2024 à 10 heures 30 – cour d’appel de LYON (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Ynes LAATER Marianne LA MESTA