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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 20 déc. 2024, n° 24/08579 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08579 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lyon, 31 octobre 2024, N° 21/01663 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE D’INJONCTION D’AVOIR A RENCONTRER UN MEDIATEUR
du 20 DECEMBRE 2024
(Art. 910-2 C.P.C.)
RG N° : N° RG 24/08579 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P725
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 31 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/01663
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Association LEO LAGRANGE CENTRE EST
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Madame [Z] [I] épouse
[B]
[Adresse 5]
[Localité 7] / FRANCE
Représentant : Me Nora TAOULI,
avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente de chambre, assistée de Mihaela BOGHIU , greffier,
Vu la déclaration d’appel du 12 Novembre 2024, de Association LEO LAGRANGE CENTRE EST, (partie appelante) à l’encontre du jugement rendu le 31 Octobre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON, dans l’affaire l’opposant à [Z] [I] épouse [B] , (partie intimée)
Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,
La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l’aide d’une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.
La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.
L’examen du dossier laisse apparaître qu’une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.
EN CONSEQUENCE,
Enjoignons aux parties :
Association LEO LAGRANGE CENTRE EST , (partie appelante)
[Z] [I] épouse [B] , (partie intimée)
d’avoir à se présenter à une réunion le
14 janvier 2025 à 15H00 ,
salle MADIER
Palais de Justice Historique
[Adresse 3]
[Localité 10]
devant le médiateur, représentant de l’association :
ALMA MEDIATION
[Adresse 9]
[Localité 6]
[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
qui les informera de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.
Disons que les parties disposeront d’un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu’au 23 Janvier 2025 , pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée
Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Disons qu’à l’issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,
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