Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 3 mai 2024, n° 21/00440

CA Paris 3 mai 2024

Arguments

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Autre
Décès de l'appelant
La cour a décidé de radier l'affaire en raison du décès de l'appelant, en précisant les conditions pour un éventuel rétablissement de l'affaire par les héritiers.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné l'appel interjeté par M. [G] [M] contre un jugement du tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à l'Urssaf. Suite au décès de M. [M] survenu le 8 décembre 2023, la question juridique posée était de savoir si l'affaire pouvait se poursuivre ou devait être radiée. Le tribunal de première instance avait statué sur la recevabilité de l'appel, mais la cour d'appel a décidé de radier l'affaire en attendant une éventuelle reprise par les héritiers. La cour a ordonné que l'affaire puisse être rétablie sur simple demande des héritiers ou de l'intimée, sous certaines conditions. La position de la cour d'appel est donc celle d'une radiation de l'affaire, confirmant ainsi la nécessité d'une procédure adaptée suite au décès de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 12, 3 mai 2024, n° 21/00440
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00440
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David NAHUM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 03 Mai 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/00440 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6SW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] RG n° 18/00457

APPELANT

Monsieur [G] [M] ( Décédé )

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil M^e David NAHUM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M. [W] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller

Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [G] [M] a interjeté appel du jugement n°RG : 18/00457 rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à l’Urssaf [5].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 22 mars 2024 à 13h30 seule l’Urssaf est représentée ; par la voix de son représentant elle informe la cour du décès de M. [M] survenu le 8 décembre 2023.

SUR CE,

Dans l’attente d’une reprise éventuelle de l’action par les héritiers, il convient de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00440 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande de l’intimée,

— sur demande des héritiers de M. [G] [M] au vu :

* d’une pièce officielle précisant l’identité de tous les héritiers,

* si tous les héritiers ne signent pas la demande de rétablissement de l’affaire, d’un pouvoir de représentation dûment donné par ceux qui n’ont pas signé la demande ou d’un mandat officiel de représentation ou une renonciation régulière à la succession de feu [G] [M],

* d’un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l’intimée.

La greffière La présidente