N° RG 24/09478 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB6W

Nom du ressortissant :

[Z]

PREFET DE L'[Localité 1]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2]

C/

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 17 DECEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 17 DECEMBRE 2024 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, délégué(e) par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté(e) de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [H] [Z]

né le 16 Octobre 1995 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]

Aynant pour conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocate au barreau de LYON, commise d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 16 Décembre 2024 à 17h21 accompagnée d’une demande d’effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14h59 qui a rejeté la requête du Préfet du ALLIER aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [H] [Z],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations de l’intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,

SUR CE

L’appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [H] [Z] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l’analyse des pièces du dossier que [H] [Z] est démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité et n’a pas justifié d’une résidence stable et effective sur le territoire français.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [H] [Z], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de l’intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [H] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le 18 décembre 2024 à 10h30.

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA